Conditions Générales
Conditions générales
La société JC INFO est immatriculée au RCS de de Bordeaux sous le numéro B 398 232 082
Siège social : 74 Rue Georges Bonnac 359 Jardins de Gambetta Tour 3, 33000 Bordeaux – FRANCEAdresse électronique : contact@brico-locations.com
1. Objet La société JC INFO – Dénomination commerciale BRICO LOCATIONS – propose une marketplace accessible à l’adresse suivante : www.brico-locations.com ..Le Site offre un service de mise en relation entre des loueurs et des Locataires ensemble les permettant aux Locataires de procéder à la location de biens meubles corporels mis en location grâce à une petite annonce par le Loueur diffusée sur le Site.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription des Utilisateurs sur le Site, les modalités et conditions d’utilisation des services proposés, les conditions de mise en location des Objets ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.BRICO LOCATIONS et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement « Partie ».
2. Conditions d’accès aux Services et acceptation des Conditions Générales
2.1. Capacité et qualité de l’UtilisateurL’Utilisateur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et a la qualité de consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.Lorsque le Loueur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, il reconnaît qu’il doit souscrire aux Services via un onglet dédié sur le Site. Le Loueur Professionnel doit alors remplir l’ensemble des informations obligatoires relatives à sa situation professionnelle.
2.2. Acceptation des Conditions Générales et documents contractuelsL’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur s’effectue en cliquant sur le bouton d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, ne peut pas accéder aux Services.
2.3. Ouverture d’un compteL’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur remplisse le formulaire prévu à cet effet sur le Site.L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.Lorsque l’Utilisateur souhaite mettre en location un Objet, il devra fournir des informations complémentaires marquées comme obligatoires. 2.4. Articulation avec l’intervention de la solution de paiement sécurisée Tous les paiements effectués à travers le Site, ainsi que la gestion des empreintes bancaires, sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme. L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le Site. Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, ce dernier ne peut pas/plus utiliser les Services de BRICO LOCATIONS.Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et BRICO LOCATIONS entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.L’Utilisateur mandate BRICO LOCATIONS expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.
3. Description des Services
3.1. Création et dépôt d’une Annonce• Annonce relative aux ObjetsLe Loueur peut créer une Annonce qui doit contenir les éléments marqués comme obligatoires dans le formulaire dédié et s’engage à décrire l’Objet et les éléments de l’offre le plus précisément. Une Annonce incomplète ne pourra pas être publiée. Le Loueur peut modifier et/ou supprimer l’Annonce depuis son Compte, à condition qu’aucun Locataire n’ait validé la location de l’Objet avant la modification et/ou suppression. Dans tous les cas, le Loueur s’engage à supprimer l’Annonce si l’Objet n’est plus disponible à la location.Le prix des Objets est déterminé par le Loueur.• Annonce relative à une prestation de formation complémentaireLe Loueur peut proposer une prestation de formation complémentaire auprès du Loueur L’Annonce doit contenir les éléments marqués comme obligatoire dans le formulaire dédié et s’engage à indiquer les modalités de réalisation de la Prestation coaching, la durée et le Prix.
3.2. Réservation par un LocataireL’Utilisateur doit procéder à la réservation de l’Objet ou de la Prestation coaching. Afin que la Réservation soit confirmée, le Locataire donne une autorisation de paiement. Lorsque le Locataire valide sa Réservation, le Loueur reçoit une notification par l’un des moyens suivants : email, messagerie BRICO LOCATIONS et/ou sms. Le Loueur devra alors confirmer ou infirmer sur le Site la Réservation dans un délai de 24 heures suivant la notification de la Réservation. A défaut, la Réservation est refusée par le Loueur. Une fois que le Loueur a confirmé la Réservation, les Utilisateurs conviennent des modalités de retrait ou de livraison de l’Objet via l’outil de messagerie interne du Site. Une fois la Réservation confirmée par le Loueur dans les conditions précitées, la location de l’Objet est réputée conclue entre le Locataire et le Loueur qui s’engagent à respecter leurs obligations respectives dans les conditions du contrat de location générée automatiquement par BRICO LOCATIONS. Dans le cas où le Loueur ou le Locataire refuserait d’exécuter leurs obligations en lien avec la location de l’Objet, BRICO LOCATIONS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et notamment de suspendre l’accès aux Services.
3.3. Gestion des litiges et des réclamationsBRICO LOCATIONS propose un service de protection des Utilisateurs et de gestion de litiges. A ce titre, BRICO LOCATIONS propose une assistance et une aide au traitement des litiges et à la résolution de ces derniers conformément à la procédure décrite sur le Site.BRICO LOCATIONS agit comme médiateur et se réserve le droit d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige opposant des Utilisateurs. Le Loueur et le Locatairereconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de BRICO LOCATIONS, laquelle n’est pas partie au litige.En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que si aucune solution amiable du litige n’est trouvée à l’issue des délais prévus dans la procédure décrite sur le Site, BRICO LOCATIONS se réserve le droit de clôturer le litige. Dans ce cas, il appartient au Loueur et au Locataire de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
3.4. Services complémentaires
3.4.1 Maintenance du Site L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site peut être limité ou suspendu. Concernant la maintenance corrective, BRICO LOCATIONS fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site.Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que BRICO LOCATIONS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Site.L’accès au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
3.4.2 Hébergement BRICO LOCATIONS assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur le Site sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
3.4.3 Assistance technique En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services de BRICO LOCATIONS, l’Utilisateur peut contacter BRICO LOCATIONS aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes.3.5. Autres ServicesBRICO LOCATIONS se réserve le droit de proposer tout autres services dont les caractéristiques seront précisées sur le Site.
4. Conditions financières
4.1 Paiement par le Locataire
4.1.1 Paiement du PrixLe montant dû par le Locataire est affiché sur le Site au moment de la Réservation et il correspond au Prix, majoré le cas échéant des frais de BRICO LOCATIONS. Le montant des frais de BRICO LOCATIONS figure sur le Site au moment de la Réservation.
4.1.2 Sélection du mode de paiement Le Locataire a le choix parmi les modes de paiement disponibles sur le Site. Le Locataire garantit à BRICO LOCATIONS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Loueur perçoit le Prix, sur un portefeuille électronique du Prestataire de services de paiement et pourra demander le virement des sommes à BRICO LOCATIONS à tout moment sur son compte bancaire, sous réserve des modalités prévues à l’article « Versement du Prix au Loueur ».
4.2 Versement du Prix de l’Objet au LoueurLe versement du Prix au Loueur s’effectue dans un délai maximum de 24 heures suivants la fin de la location de l’Objet par le Locataire ou la fin de la Prestation coaching. Le Locataire peut télécharger les factures relatives aux frais BRICO LOCATIONS depuis son Compte.
4.3 Annulation d’une réservationDans le cas d’une réservation refusée ou non confirmée par le Loueur du bien concerné, un remboursement intégral des sommes engagées sera effectué automatiquement.Dans le cas d’une réservation validée et d’une annulation du fait du Locataire, BRICO LOCATIONS procèdera au remboursement des sommes initialement identifiées comme adressées au loueur et conservera les frais de plateforme identifiés lors de la procédure de réservation du bien.Dans le cas d’une réservation validée et d’une annulation du fait du Loueur, BRICO LOCATIONS procèdera au remboursement intégral des sommes engagées par le locataire.
5. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
5.1 Concernant la fourniture d’informationsL’Utilisateur s’engage à fournir à BRICO LOCATIONS toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.L’Utilisateur :- s’engage à s’inscrire sous son véritable nom et prénom,- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui,L’Utilisateur doit immédiatement contacter BRICO LOCATIONS aux coordonnées mentionnées en en-tête s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que BRICO LOCATIONS aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.2 Concernant l’utilisation des ServicesL’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.L’Utilisateur s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questions de BRICO LOCATIONS et lui fournir les informations nécessaires à la location de son Objet.L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : – exercer une activité illégale ou frauduleuse,- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, – porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,- collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur le Site,- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-essus.L’Utilisateur s’interdit également de :- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à BRICO LOCATIONS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de BRICO LOCATIONS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BRICO LOCATIONS,- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à BRICO LOCATIONS.Tout Utilisateur s’interdit de proposer et/ou de solliciter des prestations aux autres Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Annonces sur le Site dans le cadre des Services.L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa boite email et à répondre dans des délais raisonnables. Il reconnaît et accepte que les communications envoyées à l’adresse email qu’il a renseignée sont réputées réceptionnées et lues.L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs du Site. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs. A ce titre, il s’engage notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :- à répondre aux messages qui lui sont adressés via le Site ;- à se présenter aux rendez-vous convenus avec d’autres Utilisateurs lorsque ces engagements sont pris en réponse aux Annonces ou à prévenir dans un délai raisonnable lorsque lesdits rendez-vous ne peuvent pas être honorés ;- à respecter les engagements pris auprès des autres Utilisateurs en réponse aux Annonces postées sur le Site.
5.3 Obligations et responsabilité propre au Loueur Le Loueur détermine sous sa seule responsabilité les modalités de mise en location de son Objet et notamment le Prix. Le Loueur déclare et garantit qu’il est propriétaire de l’Objet qu’il met en location via l’Annonce diffusée sur le Site. Le Loueur garantit BRICO LOCATIONS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Loueur, de son engagement. Le Loueur s’engage à payer à BRICO LOCATIONS tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.Dans le cadre de la mise en relation à travers le Site avec des Locataires, le Loueur est soumis à des obligations fiscales et sociales. BRICO LOCATIONS lui recommande d’en prendre connaissance. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
5.4 Obligations et responsabilités propres au Loueur Professionnel L’Utilisateur qui agit en tant que Loueur Professionnel devra le préciser sur le Site. Il est de la responsabilité des Loueurs d’étudier leur situation pour déterminer leur qualité de Professionnel ou non.Le Loueur Professionnel devra remplir toutes les obligations applicables à un professionnel s’il agit à ce titre et notamment les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale.BRICO LOCATIONS se réserve le droit de demander à un Loueur de s’identifier comme Loueur Professionnel et de lui fournir tout document nécessaire en ce sens s’il apparaît que le Loueur agit comme tel. Dans tous les cas, BRICO LOCATIONS ne pourra pas être tenu responsable si un Loueur Professionnel ne s’identifie pas comme tel lors de son inscription sur le Site. Le Loueur Professionnel reconnait et accepte que BRICO LOCATIONS ne garantit aucun volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
5.5 Obligations et responsabilité relative à l’Annonce L’Utilisateur s’engage à respecter la Politique de publication. Il reconnaît que BRICO LOCATIONS aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en cas de violation de la Politique de publication.Le Loueur est seul responsable du contenu de l’Annonce. Il garantit BRICO LOCATIONS de toute réclamation relative à celle-ci. En cas d’erreur dans l’Annonce, le Loueur assumera les conséquences d’une telle erreur, notamment les surcoûts éventuels. Aucune réclamation ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de BRICO LOCATIONS.L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas d’inaction, BRICO LOCATIONS se réserve le droit de retirer l’Annonce. Cette dernière pourra être réactivée par le Loueur à partir de son Compte.
6. Obligation et responsabilité de BRICO LOCATIONS
BRICO LOCATIONS s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. BRICO LOCATIONS ne peut pas être tenue responsable des Objets mis en location, notamment de leur licéité.BRICO LOCATIONS fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». BRICO LOCATIONS n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des équipements de l’Utilisateur),- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,- de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,- d’un cas de force majeure.BRICO LOCATIONS est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :- étant soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes
6.1 Concernant la garantie de niveau de service du Site Le Site fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
6.2 Concernant la sauvegarde des données sur le SiteBRICO LOCATIONS fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site. Sauf en cas de fautes avérées de la part de BRICO LOCATIONS, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
6.3 Concernant le stockage et la sécurité des donnéesBRICO LOCATIONS fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.BRICO LOCATIONS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
6.4 Concernant la qualité d’hébergeur de BRICO LOCATIONSBRICO LOCATIONS intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Annonces que l’Utilisateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Annonces.Si BRICO LOCATIONS reçoit une notification concernant un Annonce illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
6.5 Concernant la mise en relation entre Utilisateurs et/ou avec les partenaires de BRICO LOCATIONSBRICO LOCATIONS intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l’Utilisateur et les autres Utilisateurs. BRICO LOCATIONS ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres Utilisateurs et les partenaires de BRICO LOCATIONS, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
6.6 Concernant la publicité sur le SiteBRICO LOCATIONS peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.BRICO LOCATIONS n’est néanmoins pas responsable de :- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,- les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
6.7 Concernant le recours à la sous-traitance et la cessionBRICO LOCATIONS peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.BRICO LOCATIONS peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.
7. Limitation de la responsabilité de BRICO LOCATIONS
La responsabilité de BRICO LOCATIONS est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.
8. Mode de preuve
La preuve peut être établie par tout moyen.L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de BRICO LOCATIONS constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
9. Modalités de traitement des données à caractère personne
lBRICO LOCATIONS pratique une politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse : [intégrer le lien vers la politique de confidentialité BRICO LOCATIONS]. BRICO LOCATIONS invite l’Utilisateur à en prendre connaissance.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Site Les Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par BRICO LOCATIONS, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par BRICO LOCATIONS au sein du Site, qui demeurent sa propriété exclusive, pleine et entière, à l’exclusion des Annonces mises en ligne par les Utilisateurs.Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du Site et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par BRICO LOCATIONS sur le Site par l’Utilisateur, sans l’autorisation de BRICO LOCATIONS, et non conforme aux dispositions des Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
10.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Annonces et témoignagesEn souscrivant aux Services de BRICO LOCATIONS, l’Utilisateur reconnaît que les Annonces sont diffusées dans un esprit d’échange communautaire.L’Utilisateur peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que BRICO LOCATIONS puisse :- diffuser le contenu des Annonces et les témoignages à titre gracieux sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles BRICO LOCATIONS a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Site,- traduire les Annonces et les témoignages en toutes langues, – modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Annonces et les témoignages notamment aux contraintes techniques du Site (altérations ou dégradations dans leur qualité).Le Loueur s’interdit de mettre en location tout Objet susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit BRICO LOCATIONS contre tout recours de tiers à cet égard.
11. Liens hypertextes
BRICO LOCATIONS peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.BRICO LOCATIONS n’est néanmoins pas responsable de :- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,- Les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de BRICO LOCATIONS. Tout silence de la part de BRICO LOCATIONS devra être interprété comme un refus.
12. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, – les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par mail. Les obligations sont suspendues dès réception dudit mail et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
13. Fin des Services
BRICO LOCATIONS se réserve la faculté unilatérale de désactiver tout Compte d’un Utilisateur en particulier dans les cas suivants :- non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur concerné ;- non-respect de la Politique de publication,- infractions aux lois et règlements en vigueur, – comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services fournis par BRICO LOCATIONS, – intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BRICO LOCATIONS, – détournements des ressources système du Site, – actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,- atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, – actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BRICO LOCATIONS ou des usagers de son Site. L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte par email à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes.La suppression du Compte est effectuée dans les 30 jours suivant la réception de la demande faite à BRICO LOCATIONS, après que l’Utilisateur se soit acquitté de toutes ses obligations. L’Utilisateur n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
14. Sanctions des manquements
Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité de l’Utilisateur » constituent des obligations essentielles. En cas de manquement à ces obligations, BRICO LOCATIONS peut :- suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,- supprimer tout contenu en lien avec le manquement,- publier sur le Site tout message d’information que BRICO LOCATIONS juge utile,- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,- engager toute action judiciaire.Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que BRICO LOCATIONS pourrait réclamer à l’Utilisateur.
15. Modification des Conditions Générales
BRICO LOCATIONS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, BRICO LOCATIONS considère que l’Utilisateur les a acceptées.16. Langue La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17. Médiation pour les Utilisateurs particuliers
En cas de litige opposant un Utilisateur et BRICO LOCATIONS, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 ParisTéléphone : 06 09 20 48 86https://www.cm2c.net Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.En cas de litige opposant BRICO LOCATIONS et un Loueur Professionnel, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Politique de publication
Le Loueur reconnait et accepte être responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse sur le Site via les Annonces rendues publiques par défaut et susceptibles d’être vues par les Utilisateurs. Le Loueur garantit BRICO LOCATIONS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Annonces sur le Site et notamment des photographies ou images dans les Annonces. Le Loueur s’engage dans l’Annonce à : – ne pas mentionner ses coordonnées (notamment numéro de téléphone, adresse e-mail) et à ne pas demander un paiement en espèces ou solliciter un autre moyen de paiement que ceux disponibles sur le Site, – ne pas publier plusieurs Annonces pour un même Objet,- mettre des photographies de qualité suffisante (par exemple : ne pas mettre de photographies floues ou représentant qu’une partie de l’Objet), – ne pas mettre plusieurs Objets au sein d’une même Annonce, – ne pas mettre des dimensions erronées, – faire une description suffisamment détaillée en mentionnant notamment l’état de l’Objet, les éventuels défauts, la couleur …Le Loueur s’interdit de diffuser toute Annonce (cette liste n’est pas exhaustive) :- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,- mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,- nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.Les Utilisateurs s’engagent à signaler les Annonces qui leur semblent inappropriées ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires grâce à un lien « Signaler un problème » ou en notifiant BRICO LOCATIONS à l’email indiqué en en-tête des présentes. Dans ce cas, BRICO LOCATIONS se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’Annonce. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Annonces soient classées selon des critères déterminés par BRICO LOCATIONS. Les Annonces sélectionnées par les modérateurs de BRICO LOCATIONS apparaîtront en premier dans les résultats.Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit BRICO LOCATIONS contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Annonces constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser BRICO LOCATIONS de tout préjudice qu’il subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels BRICO LOCATIONS pourrait être condamné.BRICO LOCATIONS se réserve le droit de modifier les Annonces en cas de non-respect de ce qui précède. En cas de violation des Conditions Générales, d’une disposition légale, réglementaire ou des bonnes mœurs, BRICO LOCATIONS se réserve le droit de modifier ou de retirer l’Annonce sans en avoir fait la demande préalable auprès du Loueur. Le Loueur sera averti de toute modification significative ou du retrait de l’Annonce par e-mail.
